بارگیری: CSPE: هزینه خدمات عمومی برق ، پیش بینی 2009

Communication de la Commission de régulation de l’énergie du 11 février 2009 relative aux charges de service public de l’électricité et à la contribution unitaire pour 2009

در این جلسه فیلیپه د لادوشت ، رئیس جمهور ، میشل لاپییر ، معاون رئیس جمهور ، موریس مادا ، معاون رئیس جمهور ، ژان پاول آگتی ، اریک دایوره و امانوئل رودریگز ، کمیساران حضور داشتند.

Le 9 octobre 2008, la CRE a adressé au ministre chargé de l’énergie sa proposition relative aux charges de service public de l’électricité et à la contribution unitaire pour 2009. La contribution unitaire (CSPE) permettant de couvrir les charges avait été évaluée à 4,8 €/MWh (soit 0,0048 €/kWh)

En l’absence d’arrêté fixant la CSPE pour 2009, la CSPE de l’année 2008 se trouve automatiquement reconduite pour 2009, en application du douzième alinéa de l’article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000. La CSPE applicable en 2009 est donc de 4,5 €/MWh.

از زمان پیشنهاد CRE به وزیر ، داده های اقتصادی مشخصی که در محاسبه هزینه های پیش بینی 2009 وجود دارد ، تکامل یافته اند (پایین آمدن قیمت های معاملات آتی 2009 ، کاهش نرخ فروش بنزین ، ادغام TICGN در پاداش بنزین و غیره)

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Par la présente communication, la CRE publie l’évaluation des charges de service public
prévisionnelles 2009 prenant en compte ces nouvelles données, qui entraînent une hausse du montant des charges de 352,6 M€, le portant à 2 237,6 M€. C’est sur la base de cette communication qu’elle notifiera leurs charges aux opérateurs concernés, conformément à l’article 7 du décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004 relatif à la compensation des charges de service public de l’électricité.

La contribution nécessaire pour couvrir ces charges est de 5,8 €/MWh. Ce montant dépasse le plafond fixé par l’article 5 de la loi du 10 février 2000, égal à 7 % du tarif réglementé de vente 6 kVA base (hors abonnement), soit 5,6 €/MWh actuellement. L’écart entre cette contribution et la
contribution en vigueur induira un déficit de recouvrement évalué à 482 M€ sur la base d’une assiette de contribution prévisionnelle.

Ce déficit de recouvrement induira un défaut de compensation pour EDF et Electricité de Mayotte, qui sera pris en compte dans le calcul des charges de service public prévisionnelles 2011 de ces opérateurs et ne pourra donc être comblé qu’à cette échéance.

Ce document permet de mieux comprendre le fonctionnement du rachat de l’électricité renouvelable par EDF et surtout d’y mettre des chiffres.

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